• Cabinet HERMARY

Les mesures d’urgence prises en droit des étrangers dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19



En cette période de crise sanitaire, la situation des étrangers est bouleversée. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la sécurisation de la présence régulière de l’étranger en France.

Nous vous proposons de répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser en fonction de votre situation.

· Les autorités administratives restent-elles ouvertes ?

L’accueil en préfecture est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Vous ne pouvez donc plus vous rendre en préfecture, pour renouveler, ou déposer une demande de titre de séjour pendant la période de confinement.

Les rendez-vous aux guichets uniques pour demandeur d’asile ne sont plus assurés.

La plateforme d’accueil des demandeurs d’asile COALLIA à Lille reste ouverte au public.

L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a également fermé ses portes au public jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Cette fermeture est susceptible d’être prolongée en fonction des de l’évolution de la situation.

· Vous souhaitez faire une demande de visa ou en avez déjà fait une, qu’en est-il ?

La délivrance des visas pour la France est suspendue jusqu’à nouvel ordre. Cette décision concerne toutes les demandes de visas (visas Schengen de court séjour, visas long séjour pour la France, visas pour les Outre-Mer) et s’applique également aux demandes de visas déjà déposées et aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris.

· Vous êtes étrangers, en situation régulière, mais votre visa de court séjour arrive à expiration ?

Attention: Les visas de court séjour ne bénéficient pas d’une prolongation de leur durée de manière automatique.

Dans le cas où vous êtes arrivés récemment en France sous couvert d’un visa de court séjour et que vous ne pouvez rentrer dans votre pays d’origine en raison de l’épidémie (soit parce que votre pays interdit les entrées en provenance de France ; soit parce que votre pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires ; soit parce que les liaisons aériennes sont interrompues) et que votre visa arrive à expiration pendant la période de crise sanitaire, sachez qu’il vous appartient d’adresser par courriel à la Préfecture de votre lieu de résidence, quelques jours avant l’arrivée à échéance de votre visa court séjour, une demande de prolongation dudit visa. La préfecture étudiera les demandes au cas par cas.

Il vous faudra joindre les éléments suivants :

- Copie du passeport : 1 ère page supportant l'identité et la photographie d’identité du demandeur ; page supportant le visa ; page(s) faisant figurer le(s) tampons d’entrée en France ;

- Copie du visa de court séjour arrivant à échéance ;

- L’attestation d’accueil et un justificatif d’hébergement ;

- Justificatif du billet réservé pour le vol retour ;

- Motif de la demande et les justificatifs démontrant les difficultés à rentrer dans votre pays d’origine.

La préfecture instruira votre demande et pourra vous délivrer une autorisation provisoire de séjour. Un scan de votre autorisation provisoire de séjour et une attestation vous seront délivrés.

Vous devrez présenter l’attestation et le scan de l’attestation provisoire de séjour et votre passeport aux autorités compétentes et les présenter auprès du Consulat de France à l’occasion d’une nouvelle demande de visa.

· Vous êtes étrangers, en situation régulière, et votre titre de séjour / visa long séjour / autorisation provisoire de séjour / récépissés de demande de titre de séjour / attestation de demande d’asile arrive à échéance ?

Dans ce cas, le prolongement de la validité de votre document est automatique. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir.

Attention la prolongation de la validité des documents n’est pas la même pour tous.

Pour toutes les personnes ayant une attestation de demande d’asile expirant entre le 16 mars et le 15 mai est valable 3 mois supplémentaires[1].

Par exemple : si votre demande d’asile expirait le 30 mars 2020, sa durée de validité est prolongée jusqu’au 30 juin 2020.

Pour les autres documents listés ci-après, une première mesure avait fixé la prolongation de leur validité à 3 mois[2].

Or, une deuxième mesure a prolongé la validité de certains documents de 3 mois supplémentaires, soit une durée totale de 6 mois[3].

Les documents concernés par la prolongation de la durée totale de validité de 6 mois sont les suivants :

- Visa long séjour

- Titre de séjour

- Autorisation provisoire de séjour

- Récépissés de demande de titre de séjour

Par exemple : si votre titre de séjour expirait le 30 mars 2020, il est désormais valable jusqu’au 30 septembre 2020.

· Vous êtes concernés par l’asile, quelles mesures ont été prises ?

L’OPFRA, bien qu’ayant fermé son accueil au public, maintient en revanche l’enregistrement des demandes d’asile dans les conditions habituelles (envoi du dossier par voie postale).

Sachez toutefois que les demandes d’asile sont concernées par la prorogation de délais.

En effet, toutes les demandes d’asile qui auraient dû être introduites entre le 12 mars et le 24 juin[4] bénéficient d’une prorogation de délai.

Par exemple : Les demandes d’asile qui auraient dû être introduites jusqu’au 10 mars ne sont pas concernées par cette prorogation. Les demandes d’asile devant être déposées avant le 15 mars sont concernées.

Votre délai initialement imparti recommencera à compter du 24 juin 2020 dans la limite de 2 mois[5]. En effet, alors même que vous disposiez de 90 jours pour déposer votre demande d’asile à compter de votre arrivée en France, l’ordonnance prévoit que le délai qui vous a été accordé est reporté à compter du 24 juin mais ne peut excéder 2 mois.

Par exemple : Vous êtes arrivés en France le 15 janvier. Vous aviez donc jusqu’au 15 avril pour déposer votre demande d’asile.

Or, pour toute demande d’asile qui devait être déposé entre le 12 mars (et le 24 juin), vous bénéficiez du report de votre délai initialement accordé, dans la limite de 2 mois.

Ainsi à compter du 24 juin, vous aurez donc 2 mois pour déposer votre demande d’asile, soit jusqu’au 24 août 2020.

Votre attention doit toutefois être attirée sur le fait que la date du 24 juin est susceptible d’être anticipée ou reportée.

Bon à savoir : Cette date correspond à la fin de la période pour laquelle les délais sont prolongés. En effet, l’ordonnance prévoit que les délais compris entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sont prorogés. L’état d’urgence a initialement été déclaré le 24 mars pour une durée de 2 mois. L’état d’urgence doit prendre fin le 24 mai. Cependant si l’état d’urgence est prolongé, la date du 24 juin sera donc reportée.

· L’activité juridictionnelle est-elle maintenue ?

Le Tribunal Administratif de Lille a pris différentes mesures dans le cadre de son plan de continuité d’activité, notamment la fermeture de son accueil.

Tous les délais de recours devant les tribunaux administratifs qui expiraient après le 12 mars sont interrompus et ne recommenceront à courir qu’après la fin du confinement, de la même manière qu’expliquée pour les demandes d’asile : soit à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire : le 24 juin.

Cette mesure s’applique pour les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de transfert.

Pour ceux qui voudraient déposer une requête, celle-ci doit être déposée dans la boite aux lettres du Tribunal Administratif après horodatage, ou via le site Télérecours Citoyens.

Le Conseil d’Etat a pour sa part suspendu toutes ses audiences à l’exception des référés.

La Cour Nationale du Droit d’Asile a suspendu les audiences de la Cour depuis le 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. Tous les délais pour saisir la CNDA sont suspendus.

Les seules audiences maintenues sont celles qui concernent les procédures de rétention devant le Juge de la Liberté et de la Détention : demande de prolongation du maintien en zone d’attente, demande de prolongation de la rétention, recours contre une décision de placement en rétention, contestation de la régularité d’une décision de placement en rétention administratives.

Ces audiences seront pour autant assurées en Visio conférence.[6]

· Vous êtes assignés à résidence, l’obligation de pointage au Commissariat est-elle maintenue ?

La réponse est positive : l’obligation de pointage au commissariat est maintenue lorsque vous êtes assignés à résidence. Un décret publié au Journal Officiel du 20 mars le prévoit expressément.

Sur votre attestation de déplacement, vous devrez cocher la case « obligation de présentation aux services de police.

· Les mesures d’éloignement sont-elles suspendues ?

Le gouvernement Français a pris la décision de suspendre tous les vols internationaux en provenance ou à destination de pays tiers.

Il peut donc en être déduit que le réacheminement des étrangers est suspendu jusqu’à nouvel ordre.[7]

Mais attention cela ne signifie pas pour autant que vous ne courrez pas le risque d’être placé en centre de rétention.

Certains centres de rétention continuent de fonctionner malgré de nombreuses interpellations du Barreau de Lille, et même du Défenseur des droits.

Le CRA de Coquelles a fermé tandis que le CRA de Lille Lesquin est encore ouvert.

Les Juges de la Liberté et de la Détention refusent pour certains la prolongation du maintien en centre de rétention. Plusieurs décisions tendent à le confirmer.

Pour autant, la Ministre de la Justice a indiqué que les procédures de prolongation de la rétention des étrangers font toujours parties des contentieux maintenus devant les juridictions.

[1] Ordonnance n°2020-238 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. [2] Ordonnance n°2020-238 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. [3] Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. [4] Article 1 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : délai ou mesure qui ont expirés entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 24 juin. L’état d’urgence a initialement été déclaré le 24 mars pour une durée de 2 mois. [5] Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : tous recours, action, formalité… sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. [6] Communiqué de presse du 15 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID 19. [7] Cour d’Appel de Paris, ordonnance, 16 mars 2020, RG 20/01182

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